J.O. 165 du 17 juillet 2005
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Arrêté du 8 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, affecté à son entretien
NOR : DEFF0500905A
La ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu la loi de finances no 99-1172 du 30 décembre 1999 ;
Vu le décret no 61-69 du 14 janvier 1961 autorisant le rattachement au budget des anciens combattants et victimes de guerre, selon la procédure de fonds de concours, du produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de déportation de Struthof-Natzwiller (Bas-Rhin) ;
Vu le décret no 99-948 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-949 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret no 99-950 du 15 novembre 1999 modifiant le décret no 98-641 du 27 juillet 1998 portant création de la délégation à l'information et à la communication de la défense,
Arrêtent :
Article 1
Le produit des droits d'entrée pour la visite de l'ancien camp de Struthof-Natzwiller, affecté à son entretien, est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, au chapitre 37-03 « Dotations globalisées de services de soutien ».Article 2
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux produits recouvrés à compter du 1er juin 2005.Article 3
L'arrêté du 21 janvier 2000 relatif au même objet est abrogé.Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2005.
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des synthèses,
C. Mauriet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J. Dubertret